Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (Lien Legifrance, JO 26/04/2020)

    Le décret modifie le régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial et à cette fin la partie réglementaire du code du travail afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts