Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère (Lien Legifrance, JO 29/04/2020)

    Le décret pose l'obligation pour les plans de protection de l'atmosphère de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible. Il renforce ainsi la mise en œuvre de ces plans et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il modifie les articles R222-14 et R22-16 du code de l'environnement.

Rubrique :  environnement



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts