Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (Lien Legifrance, JO 29/04/2020)

    En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s'appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit


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