Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 28/04/2020)

    Le décret pris sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ajoute l'acquisition et le stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux aux actes que la secrétaire d'Etat, Mme Christelle Dubos, ne peut connaître dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


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