Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes (Lien Legifrance, JO 30/04/2020)

    Le décret prévoit que le projet stratégique des grands ports maritimes définisse les modalités permettant d'associer les riverains à leur politique d'aménagement. Il permet une implication plus importante du concédant et de l'Etat dans le suivi de la concession du port maritime de Mayotte, avec une participation de l'Etat au conseil portuaire et la création en son sein d'une commission financière. Enfin, le décret déconcentre la décision d'approbation d'attribution des concessions d'outillage public du port de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret modifie des dispositions du code des transports.

Rubrique :  commerce, industrie et transport