Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (Lien Legifrance, JO 02/05/2020)

    L'arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et sont arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prolongeable au regard de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national est prévu au titre de l'urgence dans le règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé.

    Le présent arrêté a été modifié :
Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19. Il permet l'éligibilité à l'aide aux arrêts temporaires des armements qui ont demandé le bénéfice du fonds de solidarité après le 2 mai 2020 et ne traite pas de manière différenciée les armements qui auraient souscrit au fonds solidarité après le 2 mai 2020 par rapport à ceux qui l'auraient fait avant. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique