Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive (Lien Legifrance, JO 06/05/2020)

    Le décret crée le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il précise la composition de ce comité ainsi que ses missions. Il modifie et complète le code de l'action sociale et des familles (art. D. 312-10-13 et s.).

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