Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 06/05/2020)

    Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi qu'à celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole. Le décret fixe également la procédure de demande d'allocation. Le décret, à l'exception de la procédure de demande d'allocation via le service de remplacement qui entre en vigueur le lendemain de la publication, s'applique aux allocations de remplacement relatives à des arrêts de travail débutant à compter du 16 mars 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale / santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020


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