Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer (Lien Legifrance, JO 08/05/2020)

    L'ordonnance complète les pouvoirs de recherche d'infractions et de sanctions dans ce domaine, à la suite de la découverte en Polynésie française de laboratoires clandestins de méthamphétamine.

    Les précurseurs de drogue sont des produits chimiques ayant la particularité de servir à la fois de composant dans l'activité économique (industrie pharmaceutique, industrie agro-alimentaire, parfumerie, traitement des eaux ou encore recherche) et d'être convoités en vue de la fabrication illicite de stupéfiants. Plus de 30 molécules font ainsi l'objet d'un contrôle en fonction de leur degré de sensibilité, qui se traduit par l'obligation de détenir une autorisation délivrée par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. En parallèle, les opérateurs concernés sont tenus par un impératif légal et éthique : celui de signaler toute transaction ou commande qui leur paraîtrait inhabituelle ou suspecte. Ce régime de contrôle applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer ne l'était qu'en partie dans certaines collectivités d'outre-mer disposant d'un statut particulier, à savoir Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.

    Cette ordonnance permettra également d'améliorer le cadre de surveillance des précurseurs chimiques les plus sensibles dans tous ces territoires, et avec le concours des opérateurs concernés, à limiter les risques de détournement de ces produits. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / pénal et pénitentiaire / outre-mer / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 portant dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer