Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité (Lien Legifrance, JO 08/05/2020)

    Le décret a pour objet de préciser certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l'autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de pérennité. Défini à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), un fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

    Le décret désigne l'autorité administrative chargé du contrôle des fonds de pérennité. Il fixe le contenu et les modalités de publicité de la déclaration de création du fonds de pérennité et de la déclaration de modification de ses statuts et de leur annexe ; il détermine le contenu du rapport d'activité établi par le fonds de pérennité et le délai de communication de ce rapport ainsi que des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à la préfecture du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège ; il définit également ce qu'est un dysfonctionnement grave susceptible de déboucher sur une saisine, par l'autorité administrative, de l'autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds. Il précise par ailleurs les modalités de publicité et le délai de communication des comptes annuels du fonds de pérennité à son commissaire aux comptes ainsi que le contenu de la mission de vérification de ce dernier. Il encadre en outre la procédure appliquée par le commissaire aux comptes en cas de constatation des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds et les différents échanges avec le conseil d'administration qui jalonnent cette procédure. Enfin, il précise les modalités de publicité de la dissolution du fonds. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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