Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Lien Legifrance, JO 08/05/2020)

    Le décret adapte le texte constitutif de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour en préciser le régime comptable et financier, modifier les délégations des compétences du directeur général aux agents de l'établissement et prévoir la signature électronique des actes. Le décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives au contrôle économique et financier, des dispositions relatives à la délégation des compétences du directeur général aux agents de l'établissement et à la signature électronique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


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