Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » (Lien Legifrance, JO 10/05/2020)

    Le décret fixe en particulier pour les salariés du secteur privé les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée. Il définit ces autres services de mobilité partagée. Il prend en compte l'élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène. Il prévoit que lorsque l'employeur verse aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail dans des conditions requises, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables. Pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui a modifié notamment l'article L. 3261-3-1 du code du travail, le présent décret modifie et complète la partie réglementaire de ce même code. Il entre en vigueur le 11 mai 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités