Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 12/05/2020)

    L'arrêté décide que la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée : 1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ; 2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée. L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

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