Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 13/05/2020)

    L'arrêté abaisse temporairement des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs fixées dans le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement. Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu'au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. L'objet du présent arrêté est ainsi de prévoir une dérogation au cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  collectivités territoriales / médias, télécommunications, informatique / droit, justice et professions juridiques