Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 13/05/2020)

    Le décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale -un établissement de crédit spécialisé dans les prêts aux collectivités territoriales et leurs groupements -, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. Des seuils sont définis, qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. Leur capacité de désendettement doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices. Si ces seuils sont dépassés, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux doivent présenter une marge d'autofinancement courant inférieure à 100 % calculée sur la moyenne des trois derniers exercices pour pouvoir demander à adhérer à l'Agence France Locale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


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