Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 15/05/2020)

    Le décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement. Le décret est pris pour l'application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique instaurant le congé pour invalidité temporaire imputable au service. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires