Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé (Lien Legifrance, JO 15/05/2020)

    Le décret précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. Il est pris notamment pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé