Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 15/05/2020)

    Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels (agents publics et agents de droit privé) ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond de 1000 euros. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle prévue par ce décret n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle. Elle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19