Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 (Lien Legifrance, JO 16/05/2020)

    Le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de contrôle et de liaison covid-19. Ce comité a été créé par l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions afin d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet. Ce comité est chargé, par des audits réguliers d'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie. Il est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions