Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (Lien Legifrance, JO 17/05/2020)

    Le décret établit la liste des zones dans lesquelles les télépilotes pratiquant l'aéromodélisme peuvent faire voler des aéronefs sans pilote à bord d'une masse supérieure à 800 grammes qui ne sont pas équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement numérique ou électronique. Elles sont définies par référence à la publication d'information aéronautique France (AIP France). Le décret est pris pour l'application des articles R. 20-29-5 et 6 du code des postes et des communications électroniques. (D'après la notice publiée avec le décret)

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