Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 17/05/2020)

    Le décret décide la reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l'administration en matière de permis de conduire, d'armes et de munitions. Il prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, la reprise du cours des délais pour se conformer à des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin inclus, s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette même ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période