Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 (Lien Legifrance, JO 19/05/2020)

    Le décret adapte diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pendant la crise sanitaire liée au covid-19 pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la chasse, d'une part, en transférant certaines compétences des assemblées générales aux conseils d'administration des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs et, d'autre part, en réduisant les délais imposés aux préfets pour publier les arrêtés.

    Voir aussi l'arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire des modèles de statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. L'arrêté décide, par dérogation aux dispositions de l'article 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs : 1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 88 de ladite annexe ; 2° Exercent, en lieu et place des assemblées générales, les attributions prévues par les alinéas 86, 87 et 90 de la même annexe. Par dérogation aux dispositions des arrêtés du 11 février 2020 portant modèles de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations régionales des chasseurs, le présent article s'applique également à ces fédérations.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Arrêtés du 11 février 2020 portant modèles de statuts des fédérations des chasseurs