Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) (Lien Legifrance, JO 20/05/2020)

    Le décret détermine les modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises dangereuses en mer prévue par la convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) comprennent les hydrocarbures, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel liquéfié, les autres substances chimiques. Le décret modifie les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports pour déterminer les modalités de déclaration au système de collecte de données et les sanctions administratives liées à la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Il attribue la compétence au ministre chargé des transports pour prendre certaines décisions administratives individuelles de nature à permettre l'entrée en vigueur de la convention SNPD. Modifiant le code de transports, le décret est pris pour l'application des articles L. 5435-1 et L. 5435-2 du code des transports tels qu'issus de l'article 137 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


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