Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect » (Lien Legifrance, JO 21/05/2020)

    L'arrêté prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, certaines personnes morales peuvent demander à utiliser le téléservice « FranceConnect ». Cette expérimentation, menée avec un nombre maximal de cent personnes morales, a pour finalité de déterminer les nouveaux secteurs d'activité qui trouveraient un bénéfice à utiliser FranceConnect afin d'améliorer les services rendus à leurs utilisateurs. Cette expérimentation est mise en œuvre dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

    Pour pouvoir déposer une demande de participation à l'expérimentation les personnes morales doivent avoir un établissement en France et y exercer une activité depuis plus de 3 ans, proposant un service par voie électronique, en vue de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, qui concourent : 1° Aux secteurs de la santé, social et médico-social ; 2° Aux secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; 3° Aux prestations scolaires et périscolaires, aux activités sportives ou socioculturelles ; 4° Au transport de personnes ; 5° A la délivrance de certificats professionnels ;6° A la location de biens immobiliers ou de véhicules.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat