Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 21/05/2020)

    Le décret porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale et ceux du régime des exploitants agricoles pourront être couverts en 2020. Ces relèvements permettront de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale tout en déployant les mesures d'ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et limiter ses effets sur l'économie. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Initialement fixé à 39 milliards d'euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général de la sécurité sociale est autorisé à recourir. a été porté à 70 milliards d'euros pour faire face aux besoins de financement de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dès le début des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19. "Néanmoins, le Gouvernement a été amené, au vu de la situation, à prolonger les mesures puissantes de soutien à l'économie mises en place dès mars, en particulier en ce qui concerne les possibilités générales de report du paiement des cotisations sociales dues par les entreprises et en ce qui concerne l'activité partielle, dont les indemnités ne donnent pas lieu à paiement de cotisations sociales. En outre, plusieurs mesures importantes affectant la trésorerie du régime général ont été prises : achats de médicaments, de masques et de matériels nécessaires pour lutter contre l'épidémie, soutien financier aux établissements de santé et médico sociaux, versement de primes exceptionnelles aux agents dans l'ensemble de ces établissements, indemnisation par la sécurité sociale, lorsque ces assurés ne pouvaient pas télétravailler, des personnes vulnérables et des parents d'enfants sans solution de garde, versement d'une aide exceptionnelle aux familles modestes.   Sur la base de ces éléments et des hypothèses économiques de la deuxième loi de finances rectificative, il est établi que le plafond précité doit être réhaussé à 95 milliards d'euros. (...) Cette situation appelle une reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de la dette accumulée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et un projet de loi en ce sens sera soumis au Parlement dans des délais rapprochés." (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 20 mai 2020)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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