Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer (Lien Legifrance)

    L'arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

    Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire les denrées alimentaires d'origine animale autres que celles ci-après autorisées pour chaque type d'établissement :

• L'exploitant d'un établissement de remise directe et un grossiste peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées.
  
• L'exploitant d'un établissement agréé au sens du droit de l'Union européenne peut donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire. Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification.
  
• L'exploitant d'un établissement de restauration collective peut donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / santé

Voir aussi :
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposé