Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 27/05/2020)

    Le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale, relatif au fonctionnement des conseils d'administration des institutions de prévoyance, ainsi que certains articles de la section 12 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 relative au fonds paritaire de garantie afin d'appliquer les dispositions de cette section aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, d'adapter certaines règles de gestion du fonds et de corriger certaines erreurs matérielles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19