Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 28/05/2020)

    En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le décret a pour objectif d'adapter le droit électoral, tant pour tirer les conséquences du report du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers à la métropole de Lyon que pour préparer l'organisation du second tour qui aura lieu au plus tard au mois de juin, si la situation sanitaire le permet.

    Il définit les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement. Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2.

    Le code électoral étant prévu de telle sorte qu'un temps restreint sépare le premier du second tour, le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d'instruction des contentieux formés contre les opérations de vote.

    Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques dans le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dans le cadre de l'examen annuel des comptes des partis et du contrôle des dons qu'ils ont perçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


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