Arrêtés des 26 et 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat pour des prêts accordés à des sociétés privées (JO 30/05/2020)
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée à des établissements bancaires pour des prêts consentis à des société privées :
Rubriques : entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques
- Arrêté du 26 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Spie Batignolles en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (prêt de 105 millions d'euros à la société Spie Batignolles)
- Arrêté du 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (prêt de 38,3 millions d'euros à la Société Armatis LC Holding)
Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020