Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 31/05/2020)
Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes :A partir du 1er juin 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes :
- le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2000€ est mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
- le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables est relevé de 13 489 € à 18 000 € ;
- le montant de la prime à la conversion est augmenté jusqu'à 3 000 € pour un véhicule thermique et jusqu'à 5000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
- le périmètre des véhicules éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion est élargi aux véhicules classés Crit'Air 3 pour tous les bénéficiaires.
Le présent décret modifie le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)
- si une collectivité bonifie la prime à la conversion pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'Etat doublera cette bonification, dans la limite de 1000 euros par prime ;
- une prime est instaurée pour la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
- le montant du bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques