Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices (Lien Legifrance, JO 06/06/2020)

    Le décret détermine la composition des frais de covoiturage, indique que le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement et encadre les conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets. Ainsi, en dehors des dérogations prévues, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur. Ces dispositions sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager. Le décret précise les modalités d'application des articles L. 3132-1, L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports.

    Le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage fixe à quinze kilomètres le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut, par dérogation, excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports. Ce décret a été pris pour l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

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Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


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