Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 06/06/2020)

    Le décret modifie dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles comme les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie (PUV) et les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier ces établissements au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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