Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (Lien Legifrance, JO 06/06/2020)

    Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.

    Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.

    Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.

    Pris pour application de dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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