Décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives (Lien Legifrance, JO 07/06/2020)

    Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 les commissions administratives consultatives dont l'existence prend fin entre le 8 juin 2020 et le 31 août 2020 afin de permettre, au cours de cette période, l'examen au cas par cas de la nécessité de leur renouvellement. Sont concernées les commissions administratives consultatives de l'Etat entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens