Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Prise sur le fondement du II de l'article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'ordonnance complète le code de l'environnement par une section « Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers ».

    L'ordonnance adapte le droit français pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2016/1628 relatif aux émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (applicable depuis le 1er janvier 2017).

    Le dispositif fixé par l'ordonnance s'appuie sur le dispositif de recherche, de constatation et de sanction défini dans l'ordonnance relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Des adaptations ont néanmoins été prévues afin de prendre en compte la spécificité des contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, notamment concernant les prélèvements et les sanctions.

    L'ordonnance définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités.

    En premier lieu, elle prévoit des dispositions générales relatives à la désignation de l'autorité en charge de la surveillance du marché des véhicules à moteur mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route comme autorité compétente pour effectuer le contrôle de la conformité des émissions polluantes de ces moteurs, au périmètre d'application et aux opérateurs économiques concernés.

    En deuxième lieu, elle fixe les modalités d'habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoit la possibilité de confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d'huissier).

    En troisième lieu, elle définit les pouvoirs d'enquête des agents. L'ordonnance décrit, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d'accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d'échanges et de diffusion d'informations.

    Enfin, elle prévoit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, il fixe les mesures et sanctions administratives (notamment amende administrative maximale de trois cent mille euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel ainsi que les sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et amende de trois cent mille euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.

    L'ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts