Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    Le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (engins de manutention, grues mobiles, générateurs, tondeuses, tronçonneuses, etc.). Il s'inscrit dans le cadre de l'application de la réglementation européenne qui impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance du marché concernant les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. La surveillance du marché dans ce secteur vise à garantir que les moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation applicable de l'Union et ne portent pas atteinte à la protection de l'environnement ou à la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers