Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon des gens de mer. En premier lieu, il détermine l'autorité compétente devant être informée par les prestataires des garanties financières en cas de cessation anticipée des garanties financières décès et incapacité de longue durée, d'une part, et abandon des gens de mer, d'autre part. En second lieu, il fixe les mentions des certificats de ces garanties financières et précise les besoins essentiels des gens de mer abandonnés. Le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime