Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    L'ordonnance prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la durée du fonds initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée. Il renforce également les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l'État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif. Il établit ainsi un droit de communication à la direction générale des finances publiques, de, tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes détenus par les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que par les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19