Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    Le décret adapte, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en autorisant leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l'état d'urgence sanitaire. Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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