Arrêtés des 28 et 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 12 juin 2020 :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 28 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontées de nappes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
- Arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.