Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 13/06/2020)

    Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO) par les organismes de sécurité sociale afin de leur permettre la vérification du respect des conditions de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME) prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des soins urgents prévus à l'article L. 254-1 du même code, et plus spécifiquement de l'irrégularité du séjour. Les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement sont également modifiées pour être mises en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-035 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).

Rubriques :  santé / étrangers / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique



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