Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (Lien Legifrance, JO 13/06/2020)

    L'arrêté fixe jusqu'au 1er novembre 2020 les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par prédation. Il ne s'applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d'ours manifestant l'un des comportements suivants : absence persistante de fuite lors de rencontres avec l'homme ; attaques répétées d'un troupeau le jour malgré la présence du berger ; alimentation régulière à partir de nourriture d'origine humaine.

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche