Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 16/06/2020)

    Le décret du président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2020.

    L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprend :
    1. Le débat d'orientation des finances publiques ;

    2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

• projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ;
  
• projet de loi de finances rectificative pour 2020 ;
  
• projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
  
• projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie ;
  
• projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie ;
  
• projet de loi relatif à la bioéthique ;
  
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
  
• projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 ;
  
• projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ;
  
• projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;

    3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

• proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
  
• proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 ;
  
• proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine ;
  
• proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
  
• proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;

    4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation de quatre accords internationaux;

    5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.

    Lorsque la totalité des lois définitivement adoptées au cours de cette session auront été publiées au Journal officiel un bilan de la session extraordinaire du Parlement sera établi.

Le présent décret a été complété par un décret du 10 juillet 2020 (JO 11/07/2020) ayant ajouté à l'ordre du jour :
     6. Sous réserve de la délibération du conseil des ministres, une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution ;

    7. Une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.


Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 31 juillet 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement