Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation (Lien Legifrance, JO 17/06/2020)

    Le décret crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données. Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile. Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée. (D'après la notice publiée avec le décret)

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