Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 18/06/2020)

    L'ordonnance prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir pour accompagner la reprise progressive de l'activité et proroge jusqu'au 10 octobre les agréments d'assistants maternels expirant depuis le 12 mars afin d'en assurer le renouvellement sans rupture.

    Dès lors que l'épidémie de covid-19 sollicite encore fortement les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, l'ordonnance assouplit le calendrier budgétaire applicable à ces établissements et proroge jusqu'au 10 octobre 2020 les adaptations apportées aux conditions d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.

    Pour tenir compte de l'impact de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des caisses de sécurité sociale, l'ordonnance prolonge également les délais dont disposent les organismes de sécurité sociale pour instruire et se prononcer sur les demandes de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'ordonnance prolonge en outre la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des actes de téléconsultation, des actes d'accompagnement à la téléconsultation et des actes de télésoin.

    En matière de recherche, elle permet de prolonger au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 l'application des dispositions permettant de déroger aux règles de constitution des dossiers pour les projets de recherches non interventionnelles.

    L'ordonnance maintient enfin les dispositions adaptant les délais relatifs à la négociation des accords d'entreprise et à l'entrée en vigueur et l'extension des accords de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. Elle permet à l'employeur de mettre fin à la suspension du processus électoral pour le comité social et économique à une date fixée entre le 3 juillet et le 31 août 2020, après information des salariés, des organisations syndicales et de l'administration. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19