Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (Lien Legifrance, JO 18/06/2020)

    L'ordonnance vise d'abord à autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement de crédit Bpifrance Financement. Ensuite, elle a pour objet de tirer les conséquences de l'opération sur la composition du capital en réservant une participation publique de 95 %, le solde devant être détenu par des personnes exerçant une activité bancaire, financière ou d'assurance agréée et bénéficiant de garanties consenties par Bpifrance SA et ses filiales. Enfin, elle adapte les règles relatives à la composition du conseil d'administration. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement