Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque (Lien Legifrance, JO 18/06/2020)

    L'ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque vise à relever le plafond d'avances en compte courant que certains fonds d'investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu'à supprimer le plancher de détention par ces fonds d'au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.

    Ces dérogations temporaires s'appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu'au 31 décembre 2020. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts