Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 18/06/2020)

    L'ordonnance, prévue par l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d'urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et autres documents en tenant lieu), d'intégrer les enjeux d'autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc.

    Selon les territoires, les collectivités territoriales pouvaient avoir à examiner jusqu'à une vingtaine de documents de planification sectoriels lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Cet examen devait par ailleurs prendre en compte des différences de portée juridique dans les liens entre les différents documents sectoriels et le document d'urbanisme. Cela rendait complexe l'élaboration des documents d'urbanisme et créait de l'insécurité juridique pour les collectivités territoriales.

    Cette ordonnance résulte de la large concertation « Planifions nos territoires ensemble » qui s'est tenue, entre mars et novembre 2019, par internet et avec des ateliers thématiques partout en France. Ces derniers ont rassemblé environ 300 participants.

    L'ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d'urbanisme :
    Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d'élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.

    Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale


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