Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral (Lien Legifrance, JO 18/06/2020)

    En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le décret a pour objectif d'adapter le droit électoral au contexte sanitaire afin que la campagne électorale et le scrutin se déroulent dans des conditions de nature à préserver la santé des électeurs, des candidats et des membres du bureau de vote. Le décret tire également les conséquences du report du second tour en ce qui concerne les modalités de réunion du conseil municipal pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux. Tenant compte du fait que la campagne électorale pour le second tour doit être nécessairement adaptée, ce décret double le nombre de panneaux attribués à chaque candidat par emplacement d'affichage ainsi que le nombre d'affiches pouvant être remboursées. Il prévoit, pour les candidats souhaitant y avoir recours, la mise en ligne de leurs professions de foi. Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides. Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public. Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également pour ce scrutin l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement. Le décret précise enfin les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants afin qu'ils puissent anticiper au plus tôt cette échéance. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / élections / défense, police, sécurité civile / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19