Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 relatif à l'agrément d'associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France (Lien Legifrance, JO 19/06/2020)

    Le décret procède à l'abrogation des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives à l'agrément des associations de placement de stagiaires étrangers, rendue possible à la suite du déclassement de ces dispositions prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-284 L du 6 février 2020 et il en tire les conséquences dans la partie réglementaire du code. Ainsi, les associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France n'ont plus à être agréés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / associations et fondations

Voir aussi :
CC 6 février 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n° 2020-284 L